Conséquences de la signature d’un bon de commande
La signature d’un bon de commande, ou l’acceptation d’un devis est un acte engageant, par lequel le client accepte l’offre que lui fait l’entrepreneur.
Ainsi, pour la Cour de cassation, le contrat est parfait dès l’échange des consentements, l’accord sur la chose et sur le prix que matérialise la signature du bon de commande (Cass. 1re civ. 10 juin 1992, no 90-17.267).
Quelles conséquences en tirer ?
- s’il s’agit d’une vente, celle-ci est formée et doit être exécutée. Cela résulte des dispositions de l’article 1583 du code civil : « Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
- s’il s’agit d’un contrat de construction, le client se verra obliger d’indemniser l’entrepreneur de son manque à gagner en application des dispositions de l’article 1794 du code civil : « Sauf disposition contractuelle contraire, le maître d'ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».
Dans certains cas, cependant, le client bénéficie d’un droit de repentir.
Écrit par LODDS Lien permanent | Commentaires (0)
Écrire un commentaire