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Dans certaines situations, il est possible pour le client qui a signé un bon de commande de faire valoir son droit de repentir.

 

Afin de protéger certaines catégories de personnes, principalement des consommateurs, le législateur a prévu, dans certaines situations, qu’ils puissent se rétracter après avoir signé un bon de commande, un devis, ou un contrat.

 

Cette faculté ne peut être prévue par les parties dans le contrat lui-même, elle constituerait une condition résolutoire purement potestative car unilatérale et gratuite (CJCE, 29 avr. 1998).

 

Dès lors, c’est par application de la loi, et dans certains cas limitativement énumérés que cette faculté est aménagée et notamment en matière de :

 

-      démarchage financier (loi no 72-6 du 3 janvier 1972) ;

-      démarchage à domicile (L. no 72-1137 du 22 déc. 1972, art. 3 ; aujourd’hui C. consom., art. L. 121-25) ;

-      crédit à la consommation (L. no 78-22 du 10 janv. 1978, art. 7 ; aujourd’hui C. consom., art. L. 311-15) ;

-      assurance-vie (C. assur., art. L. 132-5-1) ;

-      victime d’un accident de la circulation ayant accepté une transaction (C. assur., art. L. 211-16) ;

-      contrats à distance (Direct. no 97/7/CE du 20 mai 1997, transposée par Ord. no 2001-741 du 23 août 2001 ; C. consom., art. L. 121-2-0 et L. 121-20-1) ;

-      courtage matrimonial (L. no 89-421 du 23 juin 1989, art. 6, D. 1989. 211) ;

-      achat ou construction d’un immeuble à usage d’habitation au moyen d’un acte sous seing privé (L. SRU no 2000-1208 du 13 déc. 2000 ; CCH, art. L. 271-1) ;

-      contrat de jouissance d’un immeuble à temps partagé (C. consom., art. L. 121-64 et s., réd. L. no 98-566 du 8 juill. 1998).

 

La durée du délai retenu par le législateur est généralement de sept jours, afin de toujours comprendre au moins une période de fin de semaine, mais il est parfois plus long.

 

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