Signature d’un devis en dehors de sa période de validité
Un devis accepté engage l’entrepreneur, car il donne naissance à un contrat (Cass. 1re civ. 10 juin 1992, no 90-17.267).
Un devis dans lequel ne serait mentionné aucun délai pourrait être accepté à tout moment par le client, même plusieurs semaines après son émission, ce qui pourrait se révéler dangereux pour l’entrepreneur en cas de hausse des prix.
C’est la raison pour laquelle les devis sont généralement encadrés dans une période de validité.
Il arrive pourtant que le devis soit signé hors délai.
Dans ce cas, l’entrepreneur qui a reçu ce devis signé par son client peut il se prévaloir d’un contrat valable ou le client, qui changerait d’avis, peut il se rétracter sans devoir indemniser l’entrepreneur ?
Dans une affaire passée devant la Cour d’Appel d’Agen, l’entrepreneur demandait au tribunal de juger que le devis, bien que signé après sa période de validité, constituait une commande ferme et définitive, car rien ne lui interdisait de maintenir son offre au-delà du délai de validité.
La Cour d’Appel d’Agen a jugé, le 28 janvier 2008 (n° 06/1527), que l’entrepreneur ne pouvait se prévaloir d’un contrat.
En l’espèce, la Cour n’a fait que reprendre une solution antérieure : la signature d’un devis après sa date de validité ne peut entraîner la formation du contrat (TGI Paris, 12 févr. 1980 D. 1980, IR 261, obs. J. Ghestin).
La signature du devis est elle toutefois dénuée de toute portée juridique ?
Nous ne le pensons pas.
Elle constitue à notre avis, une contre proposition, qui, si elle était acceptée par l’entrepreneur entraînerait la formation du contrat.
Dès lors, la situation est la suivante :
- l’entrepreneur qui reçoit un devis signé hors délai doit l’accepter formellement pour pouvoir se prévaloir d’un contrat.
- Le client qui a signé un devis hors délai doit, s’il change d’avis, impérativement rétracter son offre, car à défaut de rétractation, elle pourrait être acceptée à tout moment par l’entrepreneur et entraîner la formation d’un contrat.
Tant qu’il manque l’un de ces éléments, le contrat n’est pas formé et les partenaires sont toujours en pourparlers.
Écrit par LODDS Lien permanent | Commentaires (0)
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