LODDS AVOCATS - LE BLOG

Des producteurs bénéficiant des tarifs d'achat 2006 me demandent souvent pourquoi leur tarif d'achat est de 58 centimes alors que d'autres bénéficient d'un tarif de 60 centimes.

Tout dépend en fait de la date à laquelle la demande de contrat d'achat a été déposée.

L'arrêté du 10 juillet 2006 a fixé pour la métropole un tarif d'achatde 30 centimes auquel il faut rajouter une prime à l'intégration au bâti de 25 centimes lorsque les équipements assurent une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction.

Le tarif de rachat de base tel qu'issu de l'arrêté de 2006 est donc de 55 centimes pour l'intégration au bâti.

Par application de la formule d'indexation prévue par l'arrêté, ce tarif est porté à 60 centimes pour les demandes de contrat d'achat déposées en 2009 et à 58 centimes pour les demandes déposées en 2010.

Par conséquent, les producteurs ayant déposé leurs demandes de contrat d'achat en décembre 2009 vendront leur électricité à un tarif plus favorable que ceux qui ont déposé leurs demandes en janvier 2010.

Retour au dossier